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Extraits des textes de référence

Loi du 29 juillet 1998, article 157 (III)

Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. Ce dispositif a pour mission :
1. D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ;
2. De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en œuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;
3. De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.


Lettre de Martine Aubry du 19/11/1998 sur l'accueil et l'hébergement d'urgence des personnes sans domicile fixe pendant la période hivernale (III : le dispositif de veille sociale)

Dans tous les départements fonctionne d'ores et déjà le service téléphonique "Accueil des sans abri" 115, dont la mission est d'informer les personnes, les particuliers ou les intervenants sociaux sur les possibilités d'accueil, d'hébergement et d'aide à la réinsertion sociale. Dans certains départements, la gestion du 115, déléguée par convention à une association, s'est intégrée à un service spécifique ou à un centre d'accueil et d'orientation.
Toutefois, dans de nombreux départements, la coordination du dispositif reste insuffisante.
La régulation des disponibilités d'accueil en temps réel ne saurait résulter d'une décision administrative. La mise en place du dispositif de veille sociale ne consiste pas à créer ex nihilo un service d'accueil et d'orientation qui viendrait se surajouter à ce qui existe déjà. Elle doit être l'aboutissement d'un processus de concertation approfondie entre tous les acteurs Ce n'est donc pas la création d'un service nouveau qui sera recherchée mais la mutualisation de l'ensemble des moyens existants.
L'objectif premier est de renforcer la coordination de l'ensemble des acteurs dans le souci de pouvoir répondre de façon adaptée à l'expression locale des besoins, et ce à l'échelon territorial qui vous paraîtra le mieux adapté, que celui-ci soit infra ou supra départemental.


Circulaire Das/DSFE/TSE n°98/774 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des CHRS (art.2.3.3 - SAO et dispositifs de veille sodale)

Dans un certain nombre de départements, un SAO (Service d'Accueil et d'Orientation) fonctionne déjà de façon partenariale et remplit tout ou partie des missions prévues par l'article 157-111 de la loi du 29 juillet 1998. Dans les départements où ce dispositif n'existerait pas ou serait financé de façon très précaire, une partie de la dotation régionale pourrait y être affectée.
Ce service ne doit pas être gestionnaire direct de places d'hébergement s'il veut préserver la neutralité inhérente à ses fonctions. Une unité opérationnelle et fonctionnelle devra être recherchée entre le numéro d'appel d'urgence 115, le dispositif de secours mobile et le SAO d'une part et les structures d'hébergement d'urgence d'autre part. Il convient de souligner à ce sujet, qu'il s'agit d'un dispositif de coordination légère destiné à articuler l'action des différents partenaires, et non d'une structure lourde de gestion.
A cet égard, les CHRS devront être clairement impliqués dans ce dispositif, soit en contribuant à la mise à disposition d'un certain nombre de places d'hébergement d'urgence, soit, par exemple, en mutualisant le financement des travailleurs sociaux qui peuvent être chargés de l'animation du réseau et du relais entre les structures d'urgence, les CHRS et les partenaires de droit commun lorsque les personnes entreprennent une démarche d'insertion.


Lettre du 26/10/99 de Mmes Aubry et Gillot sur accueil et hébergement d'urgence ("coordination et dispositif de veille sociale")

(... ) Les services d'accueil et d'orientation doivent être en mesure de fournir une orientation adaptée à chaque demande. La réalisation d'une telle mission suppose que l'ensemble des structures d'accueil ait convenu préalablement de faire connaître au service d'accueil et d'orientation leurs disponibilités en temps réel. La création d'un tel service ne peut donc être que le point d'aboutissement d'un processus de concertation approfondie visant à mutuaiiser l'ensemble des moyens existants.
Dans l'accomplissement de sa mission, le SAO dispose d'un outil privilégié, le "115", service téléphonique d'urgence d'accueil des sans-abri. Le 115 permet à toute personne, qu'elle soit sans domicile ou non, de pouvoir accéder 24h/24 à une information relative aux possibilités d'hébergement ainsi qu'aux diverses aides et prestations.
Une première évaluation nationale du 115 vient d'être réalisée. Elle montre que ce service doit s'appuyer sur des outils de téléphonie adaptés et une véritable équipe d'écoutants (...).
Le service d'accueil et d'orientation appuyé sur le 115 constitue, par ailleurs, un lieu d'observation privilégié de l'évolution de la demande et des limites ou dysfonctionnements éventuels du dispositif.


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